CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. SECTION GÉNÉRALE
1. APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de toutes prestations, principales et accessoires, actuelles ou futures, effectuées par Luxcontrol. Sauf dérogation expresse signée par Luxcontrol, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition émanant de l'autre partie contractante, même si celle-ci précise qu’elle ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions figurant éventuellement sur ses confirmations de commandes ou tout autre document.
Si le client (ci-après le « cocontractant ») est un consommateur au sens du Code de la Consommation luxembourgeois, la Section II sera en outre applicable. Elle prévaudra sur la Section I en cas de contradiction avec les dispositions de la Section I.
2. OFFRES
Jusqu'à confirmation écrite d'une commande ou d'un contrat de prestations par Luxcontrol, les offres de Luxcontrol ne constituent pas un engagement, notamment en ce qui concerne le volume de travail, les modalités d'exécution, les prix et les délais.
3. LES PRESTATIONS
Le volume des prestations est défini par une déclaration commune des parties contractantes. A défaut, la confirmation de commande écrite de Luxcontrol fait foi. Dans le cas où le volume de la commande n'est pas fixé par écrit au moment de la passation de commande, la facturation sera faite suivant les barèmes applicables de Luxcontrol pour les prestations réalisées. Les commandes sont exécutées suivant les règles reconnues de la science et de la technologie en tenant compte des prescriptions applicables et d'après les procédures habituelles de Luxcontrol.
Lors de l'exécution d'une commande suivant l'alinéa précédent, aucune garantie n'est assumée quant au bon état et au fonctionnement correct ni des pièces contrôlées ou expertisées ni de l'installation complète; en particulier, la responsabilité de Luxcontrol n'est en aucun cas engagée pour ce qui est de la construction, du choix des matériaux et du montage des installations contrôlées dans la mesure où ces questions ne font pas l'objet de la commande. Pour les contrats d'inspection et de contrôle que Luxcontrol est amené à réaliser, Luxcontrol ne peut être tenu pour responsable de la conformité ou de la vérification des programmes de sécurité ou des règlements de sécurité de base, sauf stipulation contraire expresse et par écrit. Si pour une cause quelconque non-imputable à Luxcontrol des prestations et frais supplémentaires s’avéraient nécessaires, ceux-ci seraient portés en compte et facturés au cocontractant. Sont à considérer notamment comme telles: les immobilisations de personnel ou de matériel, les prestations dues à des modifications de la commande ou résultant de rebuts ou de malfaçons, les prestations ou investigations supplémentaires jugées indispensables pour assurer une continuité parfaite de l’exécution des travaux, ainsi que toute heure prestée en dehors des heures normales de travail.
4. DÉLAIS
Les délais d'exécution convenus s'appuient sur des estimations du volume de travail faites en fonction des données fournies par le cocontractant. Les délais sont indicatifs sauf convention expresse contraire écrite passée entre le cocontractant et Luxcontrol. Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.
5. COLLABORATION
Le cocontractant garantit que toutes les actions de sa part qui accompagnent soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers, les travaux de Luxcontrol soient fournis gratuitement. Les plans, les moyens et le personnel nécessaires à l'exécution de la commande seront mis à disposition gratuitement. Toute intervention de la part du cocontractant doit être en conformité avec le droit, les normes, les prescriptions de sécurité et les prescriptions contre les accidents. Les coûts supplémentaires dus à des informations tardives, inexactes ou incomplètes ou à une assistance défaillante de la part du cocontractant ou d’un tiers et qui conduisent à des répétitions de travail ou des retards seront à charge du cocontractant. Ceci s'applique également à des commandes pour lesquelles des prix fixes ou maximaux ont été convenus.
6. CONFIDENTIALITÉ
Les parties contractantes s'engagent à observer une discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations confidentielles leur ayant été communiquées dans le cadre d’une commande. Elles se portent fort à ce que leurs salariés ou prestataires, sous-traitants ou co-traitants, pour le cas où leur intervention était requise, observent la même discrétion absolue.
Constitue une information confidentielle celle qui n’est normalement pas connue des tiers et ne se trouve pas dans le public lors de la commande.
Toutefois si la législation luxembourgeoise en vigueur prévoit que lors de contrôles réglementaires certaines informations doivent être divulguées aux autorités compétentes, Luxcontrol ne pourra en aucun cas se soustraire à ces obligations. Les documents écrits étant mis à la disposition de Luxcontrol et nécessaires à la réalisation de la commande peuvent être reproduits pour les dossiers de Luxcontrol, partagés avec des entités juridiques directement ou indirectement affiliées à Luxcontrol et avec des partenaires externes tels que sous-traitants ou co-traitants.
Luxcontrol se porte fort au respect de la confidentialité par les entités affiliées, les sous traitants ou co-traitants.
Les informations confidentielles seront conservées par Luxcontrol jusqu’à l’expiration des durées légales de garantie et en cas de litige jusqu’à la fin définitive du litige.
Luxcontrol aura toujours le droit de garder une copie des pièces constituant la base des prestations de Luxcontrol.
7. DROITS D'AUTEUR
Tous les droits d'auteur ou de co-auteur sur les expertises, études, résultats, calculs, graphiques, supports de formations, etc. établis par Luxcontrol dans le cadre d'une commande restent la propriété de Luxcontrol. Le cocontractant a l’obligation de limiter l'utilisation des expertises, études, résultats, calculs, graphiques, supports de formations, etc. (ensemble les « prestations ») au seul but auquel ils sont destinés par contrat.
8. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix pour les prestations sera établi suivant les barèmes applicables de Luxcontrol ayant cours au moment où les prestations sont réalisées ou suivant un montant fixé au préalable. Luxcontrol a le droit de demander un ou plusieurs acomptes avant le commencement de ses travaux. Luxcontrol a également le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les missions à prix forfaitaire peuvent, au choix de Luxcontrol, donner lieu à une facturation fractionnée. Les présentes conditions de paiement peuvent être modifiées de commun accord des parties. Les conditions de paiement dérogatoires aux présentes sont seulement opposables à Luxcontrol si elles sont reprises dans la confirmation de commande écrite de Luxcontrol. Si, pendant l'exécution d'une commande, une modification des coûts survient suite à un remaniement des salaires et/ou à des réductions du temps de travail avec compensation de salaire conformément aux dispositions de la convention collective ou suite à une variation de l'indice du coût de la vie, les barèmes de Luxcontrol sont ajustés de plein droit en fonction de la nouvelle situation des coûts. En conséquence, les nouveaux barèmes entreront en vigueur pour les services étant réalisés après la date de mise en application de l'augmentation et serviront de base à la facturation de Luxcontrol. Pour les prestations effectuées en dehors des heures habituelles de travail, les tarifs horaires de Luxcontrol sont majorés suivant les dispositions légales respectivement de la convention collective de Luxcontrol, à savoir actuellement : 25% entre 19 et 7 heures, 50% pour les heures supplémentaires, 50% pour le travail du samedi, 70% pour le travail du dimanche et 100% pour les jours fériés. Les factures établies par Luxcontrol sont payables nettes, sans escompte dès réception de la facture. Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d’intérêts légaux, sans mise en demeure préalable, selon les dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Toute réclamation est à présenter par écrit dans les quinze jours de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Le cocontractant est uniquement en droit de payer sa dette par compensation si la créance du cocontractant est reconnue par Luxcontrol ou établie légalement. Le cocontractant s’interdit d’exercer des retenues sur le montant facturé par Luxcontrol et /ou d’exercer un droit de rétention sur tout bien de Luxcontrol.
9. RESPONSABILITÉS
Toute réclamation devra être introduite endéans les quinze jours qui suivent la fin des interventions de Luxcontrol, et devra être adressée à Luxcontrol par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout appel doit être introduit endéans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de Luxcontrol, et devra être adressé à Luxcontrol par lettre recommandée avec accusé de réception.
La responsabilité de Luxcontrol est limitée au montant équivalent à dix (10) fois la valeur des honoraires pour la seule prestation technique étant à la base des dommages causés dans le cadre d’un contrat. En tout état de cause, la responsabilité de Luxcontrol est limitée à un montant maximum de 2.500.000 euros pour l'ensemble des dommages causés dans le cadre des relations contractuelles avec le cocontractant. Toute extension de cette responsabilité est exclue, sauf en cas de fait intentionnel ou de négligence très grave. Les limitations de responsabilité applicables à Luxcontrol le sont également aux membres du personnel, aux agents et préposés de Luxcontrol. Luxcontrol n'est pas responsable du personnel que le cocontractant met à sa disposition pour l'assister dans le cadre du contrôle ou de la surveillance d'une installation ou d'un équipement que le cocontractant exploite, sauf si ce personnel doit être considéré comme étant sous les ordres de Luxcontrol. Dans la mesure où Luxcontrol n'est pas responsable, aux termes de la phrase précédente, du personnel mis à sa disposition, le cocontractant est tenu de décharger Luxcontrol des droits éventuels de tiers et de tenir Luxcontrol quitte et indemne. Sous peine de prescription et de déchéance conventionnelles, toute action d’un cocontractant contre Luxcontrol doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre.
10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Luxcontrol fournit ses prestations conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Seules les données à caractère personnel nécessaires aux fins de l’exécution des prestations de Luxcontrol sont traitées. Les mesures physiques et organisationnelles adéquates ont été mises en place pour garantir le respect des droits des personnes concernées. Les engagements de Luxcontrol en matière de protection des données et les droits des cocontractants sont décrits dans la "Charte de la protection des données personnelles" disponible sur le site internet www.luxcontrol.com.
Le cocontractant consent au traitement des données personnelles et celles de ses salariés ou d’autres prestataires, nécessaires à Luxcontrol pour l’exécution de ses prestations par Luxcontrol.
11. FORCE MAJEURE
“Force Majeure” signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, si et dans la mesure où cette partie prouve: (a) que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable; et (b) qu’il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat; et (c) que les effets de l’empêchement ne peuvent raisonnablement être évités ou surmontés par la partie affectée.
Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une Partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) de la présente Clause: (i) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie; (iii) restriction monétaire et commerciale, embargo, sanction; (iv) acte d’une autorité, qu’il soit légal ou illégal, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipements, interruption prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.
La partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son obligation d’exécuter ses obligations au titre du contrat et de toute responsabilité s’agissant des dommages en résultant, ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution et à condition qu’une notification soit adressée sans délai à l’autre partie. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l’autre partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement de force majeure invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans indemnité par notification adressée dans un délai raisonnable à l’autre partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité si la durée de l’empêchement dépasse 120 (cent vingt) jours. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
12. HARDSHIP
Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles même si des évènements ont rendu l’exécution de celles-ci plus onéreuses que raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Cependant, par exception au paragraphe qui précède, si une partie prouve que :
- a) l’exécution de ses performances contractuelles devient à un tel point excessivement onéreuse en raison d’un événement au-dessus de tout raisonnable contrôle et qui n’a pas pu être raisonnablement anticipé à la conclusion du contrat et que
- b) elle ne pouvait pas raisonnablement l’éviter ou contourner ses conséquences,
les contractants s’engagent, dans un délai raisonnable de l’invocation de cette clause par lettre recommandée par l’une des parties, de négocier des conditions contractuelles qui peuvent surmonter les conséquences excessivement onéreuses. Si les parties n’ont pas réussi à trouver un arrangement, la partie invoquant cette clause est en droit de résilier le contrat. Elle n’est cependant pas en droit de demander par un juge ou un arbitre l’adaptation du contrat, sauf accord écrit contraire de l’autre partie.
La clause de sauvegarde doit sous peine de prescription ou de déchéance contractuelles être invoquée par lettre recommandée dans un délai d’un mois à partir de la survenance du fait ayant donné lieu au « hardship ».
13. DIVERS
13.1 Conditions d’audit et de certification
Le cas échéant, les conditions d’audit et de certification de Luxcontrol, que le cocontractant déclare connaître et avoir acceptées, sont également applicables.
13.2 Contrôle des exportations
En cas de transmission de prestations fournies par Luxcontrol à l’étranger, le cocontractant s’engage à respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations.
L’exécution du contrat avec le cocontractant est soumise à la condition qu’il n’existe pas d’obstacle lié au respect des législations nationales ou internationales sur le commerce extérieur ou à des mesures d’embargos et/ou de sanctions.
13.3 Accréditation
De façon générale, l’apposition de la marque d‘accréditation sur un rapport d’essai ou de contrôle ne constitue pas une approbation du produit par l’organisme national luxembourgeois d’accréditation. Le cocontractant n’est pas autorisé à apposer la marque d’accréditation sur l’objet contrôlé ni sur un quelconque autre document.
13.4 Accord du cocontractant
Le cocontractant marque son accord à ce que Luxcontrol enregistre sur ordinateur, pour son propre usage, les données et informations concernant les relations commerciales.
13.5 Caducité
La caducité et/ou nullité d’une ou de plusieurs clauses contractuelles ne dispense pas le cocontractant de son obligation à exécuter toutes les autres clauses du contrat.
13.6 Modifications des conditions générales
Luxcontrol a le droit de modifier à tout moment unilatéralement ses conditions générales.
13.7 Droit applicable et juridictions
Les relations entre Luxcontrol et le cocontractant sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige entre le cocontractant et Luxcontrol.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUEMENT APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Pour les consommateurs au sens du Code la consommation, les dispositions suivantes sont applicables. Elles priment la Section I pour autant qu’elles sont dérogatoires à celle-ci.
1. Les demandes de potentiels cocontractants via les moyens de communication électronique adressées à Luxcontrol n’obligent pas cette dernière. En cas d’intérêt, Luxcontrol enverra au cocontractant une offre par courrier, fax ou e-mail contenant les détails de la demande du cocontractant comprenant les prix, le prix total, les coûts additionnels, ainsi que les termes contractuels (conditions particulières et conditions générales). Luxcontrol n’est pas obligé de soumettre une offre. Dès réception de l’acceptation de l’offre par Luxcontrol, le contrat est conclu. Cependant si l’offre de Luxcontrol est expressément désignée comme sujet à confirmation ou non liante, le contrat est seulement conclu avec le cocontractant lors de la confirmation de commande par Luxcontrol.
Luxcontrol va envoyer au cocontractant une confirmation du contrat après conclusion de celui-ci par lettre, fax ou e-mail.
2. Le cas échéant, les prix forfaitaires spécifiés dans l’offre sont toutes taxes comprises.
3. Le cocontractant consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours calendaires sans indication de motif. Le délai de rétractation prend cours à partir de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le cocontractant consommateur doit informer Luxcontrol par une déclaration claire par lettre, fax ou e-mail de sa décision de se rétracter. Il suffit que le cocontractant ait adressé la rétractation avant l’expiration de la période de rétractation pour que celle-ci soit effective.
4. Luxcontrol remboursera au cocontractant au contrat tout paiement reçu par ce dernier via la même méthode de paiement que celle utilisée par le cocontractant, sauf accord contraire réciproque.
Au cas où le cocontractant aura demandé l’exécution des prestations pendant la période de rétractation, le cocontractant s’engage à payer à Luxcontrol un montant approprié correspondant à la proportion des prestations déjà exécutées au moment de la notification du droit de rétractation.
Le modèle de révocation qui pourra être utilisé est à renvoyer à l’attention de Luxcontrol, 1, avenue des Terres Rouges, L-4330 Esch-sur-Alzette, Fax : (+352) 54.79.30, Email : info@luxcontrol.com.
« nom du consommateur,
adresse du consommateur,
date
Je/Nous déclare/ons par la présente nous rétracter du contrat conclu avec vous le (date) … pour les prestations suivantes (à énumérer): …, commandées le (date) …., offre n° (mettre numéro) … ou commande n° …(mettre numéro),
signature du consommateur, si sur support papier ou fax »
5. Le cocontractant va perdre son droit à rétractation des prestations si Luxcontrol a exécuté les prestations durant la période de rétractation, pour autant que Luxcontrol commençait à prester après que le consommateur ait donné son consentement express et confirmé qu’il va perdre son droit de rétractation lors de l’exécution du contrat par Luxcontrol.
Esch-sur-Alzette, le 1 octobre 2024